Question écrite n° 11082 :
Quotient familial

10e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le fait qu'a partir de soixante-quinze ans les anciens combattants beneficient d'une demi-part supplementaire pour le calcul de l'impot sur le revenu. Cette limite d'age est manifestement trop elevee, car beaucoup de personnes decedent avant de pouvoir en beneficier. Il faudrait donc ramener cette limite a soixante-dix ans, puis soixante-cinq ans. Par ailleurs, cette demi-part est supprimee des lors que l'ancien combattant ou son epouse a des droits a un autre titre. Par exemple, si la femme d'un ancien combattant est invalide et beneficie a ce titre d'une demi-part, l'ancien combattant perd alors sa propre demi-part supplementaire. C'est une injustice et il lui demande quelles sont les solutions envisagees.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994

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