Question de : M. Devedjian Patrick
- RPR

M. Patrick Devedjian appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur le fonctionnement des plans d'epargne, en vue de la retraite. Cet instrument d'epargne qui avait ete institue par la loi du 17 juin 1987 a ete supprime lors de l'institution du plan d'epargne populaire par la loi du 29 decembre 1989. Depuis le 1er janvier 1990, il n'est plus possible d'ouvrir un plan d'epargne en vue de la retraite, ni d'effectuer de nouveaux versements sur un tel plan. Les titulaires de ces plans ont eu jusqu'au 31 decembre 1990, la possibilite de transferer sur un plan d'epargne populaire, en franchise d'impot, les sommes investies. Les personnes qui n'ont pas realise ce transfert se trouvent aujourd'hui titulaires d'un instrument d'epargne fige, sauf a la solder en etant penalise. Il demande donc au Gouvernement de rechercher les moyens qui permettraient de debloquer de telles situations, et de lui faire part des resultats de ses reflexions sur ce point.