Protection des consommateurs
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles attire l'attention du M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les modalites d'application de l'arrete du 23 novembre 1992 relatif a la mise en place des procedures de controle d'installations fonctionnant au gaz par l'organisme Qualigaz, agree le 1er decembre 1992. Il lui demande en particulier quelle est la justification de la difference particulierement sensible entre les prix d'achat des certificats de conformite obtenus aupres de Qualigaz, suivant qu'ils sont demandes par des personnes repondant a des criteres de qualification differents.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 20 juin 1994