Taux
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre du budget sur le relevement de 5,5 p. 100 a 18,6 p. 100 du taux de TVA applicable aux produits horticoles qui a eu des effets desastreux pour l'economie de ce secteur. Il lui demande donc s'il envisage dans les meilleurs delais de retablir le taux reduit pour l'horticulture.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 juin 1994
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 13 juin 1994