Fonctionnement
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, si, face aux difficultes de l'exercice de la justice et compte tenu des limites d'evolution des enveloppes budgetaires, il ne serait pas souhaitable de mettre en place une mission d'etude sur l'organisation des tribunaux. Ayant pour tache de deceler les problemes structurels ou de fonctionnement et d'avancer des idees tenant compte des experiences ou des suggestions les plus interessantes, cette mission independante pourrait egalement proposer des solutions a caractere reglementaire ou legislatif destinees a repondre aux complexites ou aux blocages lies a l'etat de notre droit.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994