Surendettement
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves difficultes d'application de la loi sur le surendettement des menages. Alors que la charge de travail des tribunaux etait deja considerable, l'application de ce texte a entraine des problemes supplementaires d'organisation des effectifs et d'aggravation des retards des procedures. Elle a entraine egalement d'importants frais de gestion pour les greffes. Dans ces conditions, il lui demande, dans l'interet d'une bonne administration de la justice, quelles mesures il entend prendre pour reduire les inconvenients actuels de la mise en oeuvre de la reforme precitee.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 14 février 1994