Tutelle
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes rencontrees pour l'organisation des tutelles, du fait du manque d'interet que peuvent porter certains membres des conseils de tutelle aux reunions organisees par le juge. Des absences renouvelees peuvent etre prejudiciables aux interets de la personne sous tutelle. Elles occasionnent en outre un surcroit de travail injustifie pour les magistrats et pour les greffes. C'est pourquoi il lui demande s'il lui parait possible de mettre en oeuvre des moyens d'incitation plus forts a la participation auxdites reunions, par exemple, apres une deuxieme absence, par voie d'injonction accompagnee d'une demande de communication par ecrit des observations sur les decisions envisagees. A defaut, il lui demande quelles autres mesures il envisage de mettre en oeuvre pour resoudre ce probleme.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 27 juin 1994