Report d'incorporation
Question de :
M. Cazenave Richard
- RPR
M. Richard Cazenave souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la situation des apprentis appeles pour remplir leurs obligations militaires. Beaucoup d'entre eux sont obliges de renoncer a des contrats d'embauche a la fin de leur apprentissage pour aller effectuer leur service national. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager la mise en place de mesures visant a assouplir la reglementation sur le sursis d'incorporation des jeunes apprentis beneficiant d'un contrat d'embauche.
Auteur : M. Cazenave Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994