Commissions departementales d'equipement commercial
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le chapitre III relatif a l'urbanisme commercial de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption. Des communes ont depose des permis de construire qui sont en instance pour avis aupres de la commission departementale d'urbanisme commercial. Depuis la nouvelle loi, la CDUC est remplacee par la CDEC (chapitre III). Mais le probleme qui se pose est que tous les dossiers en attente aupres de ces commissions sont bloques car les CDEC ne sont pas constituees, faute de decrets d'application. Il lui demande ou en est l'elaboration des decrets et dans quel delai ils seront pris. Le blocage des dossiers risquerait d'entrainer des retards dans la realisation d'operations commerciales ou de nombreux emplois sont en jeu.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grande distribution
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 5 juillet 1993