Ventes par adjudication
Question de :
M. Voisin Gérard
- UDF
M. Gerard Voisin attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des accedants en difficulte. Ces personnes, qui ont souscrit un emprunt pour acquerir leur habitation mais qui n'arrivent plus a payer leurs remboursements et qui finissent par etre poursuivies par l'organisme preteur, voient leur maison vendue par adjudication judiciaire. Il constate que la mise a prix de leur immeuble est, presque toujours, calculee par le ceancier non en fonction de la valeur de l'immeuble mais en fonction du montant de la fraction impayee de la creance, de sorte que cette mise a prix est souvent de l'ordre du quart ou du cinquieme de la valeur de l'immeuble. Il demande donc au Gouvernement les mesures qu'il compte prendre pour eviter que de telles injustices ne se perpetuent.
Auteur : M. Voisin Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 12 décembre 1994