Creation
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le blocage des fonds necessaires a l'attribution des aides a la creation d'entreprise. Concernant les subventions accordees par les services d'aide a la creation d'entreprise des DDTE, un retard dans le mandatement des fonds interdisant aux directions departementales de donner une suite favorable aux dossiers presentes par de jeunes createurs d'entreprise (moins de vingt-six ans) qui presentent cependant toutes les qualites pour beneficier de l'aide. Ce retard prive par ailleurs ces jeunes entrepreneurs des exonerations de charge auxquelles l'attribution de l'aide leur donne automatiquement droit. Il lui demande s'il est possible d'obtenir de son collegue du budget le deblocage des fonds necessaires, et d'ouvrir le droit a exoneration des charges pour les jeunes createurs entrant dans le champ d'application de l'aide, independamment de la liberation des fonds.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 4 juillet 1994