Question de : M. Bonnet Yves
- UDF

M. Yves Bonnet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le probleme d'emploi que pose, dans le bassin d'emploi de Cherbourg, la non-application des mesures de delocalisation arretees en fevrier 1993 dans le cadre du CIAT. De ces deux mesures, en effet, l'une, relative au service de la paie de la direction des constructions navales, s'avere d'une application differee, compte tenu de la necessite d'une restructuration prealable de services dissemines dans Paris ; l'autre, impossible a mettre en oeuvre en ce qu'elle est tres largement engagee au profit du site de Toulon, et a la seule exception du service des etudes des coques encore envisageable, au profit de Cherbourg, pour ce qui concerne les submersibles. L'engagement pris par l'Etat du transfert de 350 emplois se trouve ainsi reduit a une perspective, d'ailleurs retardee a plusieurs anneees, de la delocalisation de quelques dizaines d'emplois. Le principe de la continuite de l'Etat exige donc que le bassin de Cherbourg se voie reconnaitre un credit de delocalisation de 300 emplois et que l'echeance de la mise en oeuvre en soit determinee.