Question écrite n° 11105 :
Auto-ecoles

10e Législature

Question de : M. Goasguen Claude
- UDF

M. Claude Goasguen souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme au sujet des controles exerces sur les auto-ecoles. Si la majorite d'entre elles constituent des etablissements serieux, certaines affaires recentes concernant le permis de conduire revelent des insuffisances. Il voudrait savoir selon quels criteres sont delivres les agrements et comment on peut a l'avenir prevenir de telles infractions alors que le cout des lecons de conduite est de plus en plus eleve et que l'obtention d'un permis de conduire conditionne souvent celle d'un emploi.

Données clés

Auteur : M. Goasguen Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Permis de conduire

Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, transports et tourisme

Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 16 mai 1994

partager