Transports sanitaires
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation de la Croix-Rouge francaise, qui participe activement, dans tous les departements, a toutes les actions dites de solidarite avec des equipes et un materiel aux normes. L'action benevole de ces secouristes permet notamment le deroulement de beaucoup de manifestations culturelles et sportives. Or cette activite est remise en cause par la loi du 6 janvier 1986 et son decret d'application du 30 novembre 1987. Aussi, il lui demande, pour sauvegarder cette activite, s'il est envisage une modification du decret d'application du 30 novembre 1987 concernant les modalites d'execution du secours.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 21 mars 1994