Politique des transports
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les difficultes que pose l'application de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques au secteur particulier des transports interurbains et scolaires. En effet, les nouvelles dispositions concernant les delegations de service public apparaissent peu adaptees a ce secteur d'activite et risquent de remettre en cause les efforts de partenariat, de qualite et de securite du service entrepris ces dernieres annees par les collectivites et les transporteurs. Compte tenu des inquietudes des entreprises concernees et des difficultes qui se posent, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour regler ce probleme dans les meilleurs delais et, notamment, pour que les conventions en cours puissent etre facilement reconduites.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 11 juillet 1994