Question de : M. Arnaud Henri-Jean
- RPR

M. Henri-Jean Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le caractere paradoxal de certains decrets portant theoriquement simplification de dispositions en vigueur mais dont l'examen et l'application revelent un alourdissement des procedures. Il lui cite pour exemple le decret no 92-1310 du 15 decembre 1992 portant simplification du code des marches publics et dont l'objectif initial etait d'eviter les redondances juridiques existant entre le livre consacre aux marches passes par l'Etat et celui consacre aux collectivites locales en regroupant dans le premier l'ensemble des dispositions relatives a l'Etat et en reservant au second les seules dispositions specifiques aux collectivites territoriales. Or l'examen du decret publie au Journal officiel laisse apparaitre une plus grande complexite de certains articles, notamment ceux relatifs aux marches dits « negocies », que ce soit dans le livre consacre aux marches de l'Etat, articles 103 et 104, ou dans celui consacre aux collectivites locales, article 308. Les deux premiers articles voient ainsi les notions de libre discussion et d'attribution des marches apres mise en competition scindees et limitees a une longue serie de cas enumeres tandis que l'article 308 voit sa redaction alourdie par l'adjonction d'une dizaine de references a d'autres articles, par l'introduction d'une exception, par la necessite de requerir dans certains cas a l'avis favorable d'une commission et meme par un renvoi a un rapport mentionne plus loin. Tout se passe comme si la surreglementation etait un mal inevitable et insoluble au point que meme les tentatives de la reduire ne feraient que l'encourager. En consequence, il lui demande de lui indiquer les moyens dont il dispose pour eviter dans l'avenir que le desir de simplification n'aboutisse en definitive au resultat inverse a celui recherche.