Question de : M. Rousset-Rouard Yves
- UDF

M. Yves Rousset-Rouard appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes poses par l'evaluation par les services fiscaux des moins-values enregistrees sur les actions declarees sans valeur a la suite de la mise en reglement judiciaire de la societe dont elles representent une part de capital. Ces actions ne sont plus l'objet d'aucune negociation et, bien que reconnues sans valeur, elles ne peuvent etre imputees sur les plus-values soumises a la taxation. En effet, il semble que le dispositif de taxation des plus-values boursieres du code general des impots concerne exclusivement les operations de cessions a titre onereux. Au moment ou le Gouvernement procede aux privatisations et ou il cherche a encourager l'actionnariat populaire, cette interpretation tres restrictive de la loi semble etonnante. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre afin d'y trouver une solution plus juste.