Question de : M. Bonnecarrère Philippe
- RPR

M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les possibilites d'avancement au sein de la fonction publique territoriale limitees par les quotas. Ce probleme se pose particulierement pour ce qui concerne les collectivites tarnaises au niveau de la filiere administrative ou les quotas limitent les possibilites d'avancement des adjoints administratifs principaux de 2e classe au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe. L'existence d'un adjoint administratif principal de 1re classe etant conditionnee par la presence d'au moins trois agents du cadre d'emploi dans la collectivite, cela necessite des collectivites d'une certaine importance. De ce fait, les carrieres des adjoints administratifs sont aujourd'hui bloquees dans de nombreuses collectivites, ce qui entrainera a terme une desaffection des agents des collectivites concernees pour des collectivites plus importantes. Aussi lui demande-t-il ou en sont les projets du Gouvernement en la matiere.