Carriere
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le probleme des quotas au sein de la fonction publique territoriale en ce qui concerne la promotion interne. Les quotas limitent les possibilites de promotion pour l'ensemble des 420 collectivites relevant du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn, dans le grade d'attaches et de redacteurs. Cette situation empeche les maires de recompenser a leur juste titre les merites de leurs collaborateurs. Aussi lui demande-t-il les mesures qu'il envisage de prendre afin d'eviter les penalisations entrainees par cette reglementation.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994