Question de : M. Lefèbvre Pierre
- RPR

M. Pierre Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les revalorisations de la taxe interieure sur les produits petroliers qui portent la hausse fiscale, en moins de six mois, a plus de quarante-deux centimes le litre sur ces produits. Il s'avere que le pourcentage de taxe specifiques sur le super s'eleve a 75 p. 100 du prix de vente H.T. du litre, auquel il convient d'ajouter la TVA, ce qui represente un total de plus de 80 p. 100 de taxes du prix au litre de carburant. A cette fiscalite s'ajoutent les pertes physiques d'exploitation sur lesquelles les taxes sont payees, donc sur un produit inexistant. Compte tenu de la concurrence, la marge du detaillant est generalement inferieure a 4 p. 100. Le rapport sur la securite du cheque souligne que plus d'un tiers des paiements est effectue, dans les stations service, par carte bancaire. Il en decoule donc qu'une somme de 1,6 milliard de francs sur 4,8 milliards sera reglee par ce moyen. L'ensemble de ces elements plaide pour une diminution des taux de commission pour le paiement du carburant par carte bancaire. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que le Conseil national du credit puisse etablir un controle et un developpement loyal pour l'emploi de la carte bancaire.