Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les revendications legitimes des organisations representatives des retraites qui souhaitent etre associees aux decisions qui les concernent en ayant des representants au sein du Conseil economique et social, des conseils d'administration de la securite sociale et du comite de surveillance du fonds de solidarite vieillesse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de repondre favorablement aux legitimes aspirations des retraites de notre pays et si elle envisage d'inscrire a l'ordre du jour de la prochaine session parlementaire la proposition de loi organique relative a la representation des retraites au Conseil economique et social, cosignee par de nombreux deputes.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 14 mars 1994