Indemnites des elus locaux
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions d'application de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. En effet, cette loi soumet les indemnites de fonction attribuees aux elus locaux a l'impot sur le revenu. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 et l'article 14 quinquies de la loi de finances pour 1994 fixent les modalites d'imposition de ces indemnites. Ces regles conduisent a prelever chez certains elus un montant inferieur au seuil d'exoneration de l'impot sur le revenu. Il lui demande que ces elus puissent beneficier des memes dispositions d'exoneration.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994