Question de : M. Labaune Patrick
- RPR

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France. Il lui rappelle qu'il a indique qu'apres le rapport qui lui a ete remis le 15 octobre 1993 il annoncerait des decisions sur ce sujet. Or il apparait qu'entre-temps EDF a poursuivi son developpement dans le domaine de la diversification. C'est ainsi que SCF, dirige en particulier par des collaborateurs d'EDF, poursuit son developpement avec l'appui des etablissements publics, en complete contradiction avec les principes de base d'une libre concurrence, et qu'EDF a cree Citelum, filiale dediee a l'eclairage public, activite traditionnellement effectuee par les entreprises du secteur prive. Il lui demande qu'une prise de position intervienne dans les meilleurs delais en ce qui concerne ce probleme et souhaite qu'une decision rapide soit prise mettant definitivement fin a la politique d'EDF pour que ne soient pas aggravees les grandes difficultes rencontrees par les entreprises.