Redevance
Question de :
M. Nicolin Yves
- UDF
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions d'assujettissement a la redevance de television dans le secteur hotelier. La legislation en vigueur prevoit que les hoteliers doivent s'acquitter de cette taxe pour les postes de television dont ils disposent dans leurs chambres. Si des exonerations partielles sont possibles, elles ne concernent toutefois pas les dix premiers televiseurs des hotels. Le paiement de la redevance constitue une lourde charge pour les hoteliers. Il penalise fortement les responsables des petites entreprises qui sont moins susceptibles de beneficier d'exoneration car possedant moins de televiseurs et degageant un chiffre d'affaires moins eleve. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour alleger l'acquittement de la redevance dans le secteur hotelier, en particulier pour les petits hotels.
Auteur : M. Nicolin Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994