Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le taux de la commission percue par les banques pour le paiement par carte bancaire dans la distribution de carburant. La marge beneficiaire des stations-service sur la vente de carburant est extremement faible et se situe a environ 4 p. 100 du prix de vente par litre. Des lors que le paiement par client est effectue par carte bancaire (dans environ 40 p. 100 des cas), la marge beneficiaire du detaillant se reduit du fait de la commission prelevee par les banques sur les paiements par carte bancaire. Le taux de celle-ci est actuellement de 1 p. 100 du montant total du paiement et represente pour le pompiste en moyenne 6,34 centimes par litre vendu, soit environ 25 p. 100 de sa marge beneficiaire, ce qui est considerable. Il faut rappeler que les banques ont pousse au paiement par carte, au detriment du cheque, qui n'engendrait pas de frais bancaire pour l'exploitant d'une station-service. La fraude par carte bancaire ayant diminue de maniere significative (22 p. 100 en 1992), les detaillants en carburants pouvaient legitimement penser que le taux de la commission percue par les banques pour le paiement du carburant diminuerait, d'autant qu'elles realisent automatiquement des profits supplementaires par le simple fait des hausses fiscales successives. Or la tendance actuelle est plutot a la hausse du taux de la commission bancaire, alourdi encore par la facturation des appareils enregistreurs qui etaient mis a disposition gracieusement par le passe. Il en resulte pour un grand nombre d'exploitants un grave desequilibre des comptes de fonctionnement qui conduira a terme a la disparition de nombreuses stations-service et diminuera encore le nombre de points de vente de carburant, qui est d'ores et deja le plus faible d'Europe au kilometre carre (un point de vente pour 23,350 kilometres carres en France, 10,450 kilometres carres en Suisse, 14,590 kilometres carres en Allemagne). En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre afin que le taux de cette commission bancaire soit revu a la baisse pour le paiement du carburant.