Cartes bancaires
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les preoccupations exprimees par les detaillants en carburant en ce qui concerne le taux de commission preleve par les etablissements bancaires pour les paiements par carte. Ce prelevement ampute la faible marge que procure la commercialisation, et les detaillants menacent de ne plus accepter ce moyen de paiement. Plusieurs elements, dont la forte augmentation de la TIPP et le recul des fraudes par carte bancaire, plaident pour une diminution du taux de commission des etablissements financiers. Il lui demande en consequence quelles sont les dispositions qui peuvent etre prises et si, en tout etat de cause, il ne convient pas de saisir de ce probleme le Conseil national du credit.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 14 mars 1994