Question de : M. Gaillard Claude
- UDF

Considerant la situation actuelle des professionnels de l'automobile et, parmi eux, des detaillants en carburant, M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur leur tres vif souhait de voir le comite consultatif des usagers du Conseil national du credit saisi du dossier des cartes bancaires afin d'elaborer un rapport au vu duquel le Gouvernement pourrait deposer un projet de legislation visant a encadrer le developpement de ce moyen de paiement selon des principes de loyaute et d'equilibre entre ses differents acteurs. En effet, plus d'un tiers des paiements est effectue, dans les stations-service, par carte bancaire, dont le taux de commission est d'environ 1 p. 100. La derniere hausse de la TIPP, par exemple, se traduira par un surplus de 16 millions de francs sous forme de commissions ; si on cumule cette hausse avec les deux precedentes operees en 1993, la somme sera de 68 millions de francs. Par ailleurs, le cout de fonctionnement de la carte bancaire represente au minimum 6,34 centimes par litre, soit un montant plus eleve que la TVA payee sur la marge (4 p. 100 au plus) que procure la commercialisation des carburants au detaillant. Parallelement, la fraude par carte bancaire a regresse. Il le remercie donc pour l'interet qu'il voudra porter a la demande des professionnels de faire examiner la possibilite de reduction des taux de commission pour le paiement du carburant par carte bancaire.