Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les personnes agees de plus de soixante-dix ans qui emploient une aide a domicile. Ces personnes, considerees comme des employeurs, beneficient d'une exoneration des cotisations patronales de securite sociale pour l'emploi d'un tel salarie. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas s'agissant de personnes se trouvant dans des residences pour personnes agees ou des maisons du troisieme age, a l'exception des etablissements medicalises et des maisons d'accueil pour personnes dependantes. Il en resulte une restriction injustifiee, d'autant que ces residences pour personnes agees ou ces maisons du troisieme age qui hebergent des personnes agees valides constituent le domicile legal de ces occupants. La meme personne qui occuperait un appartement dans le secteur locatif prive beneficierait de l'exoneration de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide a domicile et en serait privee des lors qu'elle integrerait en location une residence pour personnes agees ou une maison du troisieme age. Or le fait de pouvoir disposer d'une aide a domicile dans ce type d'etablissements contribue justement a permettre le maintien de ces personnes agees dans ces structures legeres, peu onereuses pour la collectivite. C'est bien souvent l'impossibilite financiere face au cout, majore des cotisations patronales, d'une aide a domicile qui pousse les personnes agees a integrer un etablissement medicalise ou une maison d'accueil pour personnes dependantes, generant ainsi des depenses importantes pour les collectivites. Il serait par consequent judicieux d'accorder cette exoneration des cotisations patronales a toutes les personnes agees de plus de soixante-dix ans, quel que soit leur domicile ou leur lieu de residence. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les suites qu'elle envisage de donner a cette suggestion.