Question écrite n° 11133 :
EDF et GDF

10e Législature

Question de : M. Coulon Bernard
- UDF

M. Bernard Coulon attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par EDF. A ce sujet, la chambre professionnelle de l'equipement electrique de l'Allier regrette que les pratiques actuelles d'EDF aggravent les difficultes deja serieuses des entreprises par des procedes juges deloyaux, notamment le developpement, avec l'appui des etablissements publics, de SCF, dirige en particulier par des collaborateurs d'EDF, ainsi que le traitement par Citelum, filiale d'EDF, de l'eclairage public, activite traditionnellement effectuee par les entreprises du secteur prive. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour mettre fin a cette politique jugee compromettante pour le developpement et l'avenir desdites entreprises.

Données clés

Auteur : M. Coulon Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994

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