Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers
Question de :
M. Périssol Pierre-André
- RPR
M. Pierre-Andre Perissol appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le principe du paiement du droit d'enregistrement sur les actes d'huissiers. Les huissiers de justice doivent en effet acquitter ce droit au Tresor public dans un delai de quatre mois a compter de la signification de l'acte. Ils doivent donc, a terme et pour partie, faire l'avance de sommes importantes, car ils ne peuvent recuperer systematiquement et automatiquement ce droit d'enregistrement dans le delai precite. Certaines etudes subissent ce differentiel de facon importante, et leur tresorerie en souffre. Aussi souhaiterait-il connaitre sa position a ce sujet et savoir si l'on pourrait envisager le paiement a l'encaissement des droits d'enregistrement.
Auteur : M. Périssol Pierre-André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994