Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions requises pour beneficier de l'allocation de rentree scolaire, portee a 1 500 francs par enfant. Le Gouvernement a pose deux conditions ouvrant droit au benefice de cette aide : avoir un enfant scolarise ou en apprentissage, et ayant six ans au moins avant le 1er fevrier qui suit la rentree ou dix-huit ans au plus au 15 septembre de la rentree ; avoir des revenus ne depassant pas 94 312 francs pour un enfant, 116 076 francs pour deux enfants, 137 840 francs pour trois enfants, etc. Or bon nombre de familles se voient refuser l'attribution de cette allocation au motif qu'elles n'ont pas recu de prestations versees par une caisse d'allocations familiales pour le mois de juillet payee en aout dernier. Ainsi, un foyer fiscal de sa circonscription, ayant un enfant et dont le revenu brut global annuel s'eleve seulement a 60 199 francs, n'a pas droit a cette allocation, qui lui aurait pourtant permis de couvrir une partie des frais de scolarite. Une telle exclusion represente une injustice flagrante, car un nombre important de familles aux revenus humbles sont ainsi fortement penalisees. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui dire quelles sont les raisons qui poussent a exclure du benefice de cette allocation ces familles modestes, qui remplissent pourtant les deux conditions precedemment citees.