Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France, afin qu'une position officielle soit prise dans les meilleurs delais a ce sujet. Il lui rappelle que la mission confiee a l'inspection generale de l'industrie et du commerce devait « faire un rapport pour le 15 octobre 1993 sur cette politique de diversification, et faire des propositions sur sa nature, ses limites, son organisation et son controle ». Il lui signale qu'entre-temps EDF a poursuivi son developpement dans le domaine de la diversification : SCF, dirigee en particulier par des collaborateurs d'EDF, poursuit son developpement avec l'appui des etablissements publics, en totale contradiction avec les principes de base d'une libre concurrence ; EDF a cree Citelum, filiale specialisee pour l'eclairage public, activite traditionnellement effectuee par les entreprises du secteur concurrentiel. Il lui demande, en consequence, les dispositions qu'il entend prendre afin que ces pratiques de concurrence anormale soient rapidement examinees et controlees pour ne pas, a court terme, aggraver les difficultes rencontrees par les entreprises privees.