Retraites
Question de :
M. Hart Joël
- RPR
M. Joel Hart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la legislation s'appliquant aux retraites des veuves d'agriculteurs, qui prevoit que lorsque celles-ci parviennent a l'age ou elles sont en droit de beneficier d'un avantage personnel elles ne peuvent plus percevoir la pension de reversion qui leur etait attribuee depuis le deces du mari. Cette situation a laquelle sont confrontes les conjoints survivants ayant pour consequence des difficultes financieres importantes, il lui demande quelles mesures pourraient etre adoptees pour remedier a cet inconvenient.
Auteur : M. Hart Joël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994