Communautes de villes
Question de :
M. Saumade Gérard
- RL
M. Gerard Saumade attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les consequences juridiques et pratiques de l'article L. 168-4 nouveau du code des communes au regard de la creation et de la gestion des zones d'activite portuaire ou aeroportuaire. La creation et l'equipement de ces zones d'activite figurent au titre des competences obligatoires excercees par les communautes de villes. Jusqu'alors creees sur le fondement des procedures de droit commun applicables en matiere d'amenagement et d'urbanisme, elles etaient gerees par la collectivite interessee ou par concession ou affermage a un organisme consulaire, un etablissement public ou une societe d'economie mixte. Il lui demande si ce transfert de competences entraine une modification des regles d'amenagement, des regles d'urbanisme et des regles de gestion applicables aux ports de plaisance et aux zones d'activite portuaire ou aeroportuaire.
Auteur : M. Saumade Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994