Question de : M. Landrain Édouard
- UDF

M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme a propos de l'application de la loi « Littoral ». Ces derniers mois, des divergences notables sont apparues avec les services de l'equipement sur la delimitation et l'application des coupures d'urbanisation qui affectent les zones constructibles (UB) du plan d'occupation des sols de certaines communes du littoral. Pour sortir de ces impasses, les conseillers municipaux souhaitent entreprendre un travail de fond, dans le cadre de la revision du POS. Ainsi, sur la commune de La Plaine-sur-Mer en Loire-Atlantique, des contre-propositions seront formulees afin que la sauvegarde du littoral soit defendue sur la base des interets locaux, avec la mesure et la ponderation qu'il convient. La commune de La Plaine-sur-Mer a du retourner a M. le prefet les arretes CU nos D 7817, D 7780, D 7791, D 7818, D 7711, D 7836 qui ne peuvent recevoir leur assentiment et qui concernent tous des terrains inclus en zone constructible, dans un environnement adapte a une urbanisation progressive et legere. C'est tout particulierement le cas autour du petit port du Cormier, qui est depuis longtemps l'un des secteurs les plus attractifs de la commune de La Plaine-sur-Mer et dont l'essor, toutefois, a ete prudemment contenu lors de l'approbation du POS actuellement en vigueur. Un grand nombre de mutations foncieres sont intervenues a cet endroit et plusieurs particuliers ont edifie des residences secondaires ou envisagent de le faire. Cette realite ne doit pas etre occultee ; elle revele au contraire l'un des choix les plus judicieux du POS, puisqu'il contribue a l'emergence d'un habitat de type pavillonnaire en arriere du littoral et en continuite avec un secteur bati ancien. Ailleurs, de larges espaces libres et ouverts sur la mer ont ete sauvegardes. Ces espaces, ainsi que certaines zones d'urbanisation future sur lesquelles il est bon de s'interroger, constituent deja des coupures d'urbanisation effectives ou potentielles dont on peut tenir compte. On peut des lors s'interroger sur une application quelque peu aveugle et arbitraire de la loi « Littoral », qui prevaut sur de veritables concertations autour des particularites locales et des interets de la commune. Par ailleurs, il ne faut pas mesestimer la facon dont certains proprietaires ont parfois tout investi pour l'acquisition de parcelles constructibles, dans des secteurs ou la protection du littoral n'est pas menacee. Il y a donc des lectures differentes de la loi « Littoral » qui permettent de s'interroger sur son application.