Question de : Mme David Martine
- SOC

Mme Martine David appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la proposition d'inscription au titre de l'annee 1994 au tableau d'avancement a la hors-classe des IEN (inspecteurs de l'education nationale). En reference a la note de service parue au Journal officiel no 37 et precisant, en plusieurs points, la clause de mobilite, elle lui demande si, par extension du point 4, un IEN, adjoint aux affaires scolaires, avec en coresponsabilite un CATE (contrat amenagement du temps de l'enfant) et quatre ecoles en ZEP, president d'une association post et periscolaire dans une ville de pres de 30 000 habitants, mais egalement membre titulaire depuis dix-sept ans du comite des transports de l'agglomeration lyonnaise et, a ce titre, membre de la commission des transports scolaires, peut esperer qu'il soit reconnu que ces activites contribuent a la qualite du service public d'enseignement, qu'elles sont compatibles avec sa mission d'IEN, et qu'elles peuvent etre validees dans le cadre de la clause de mobilite.