Commerce exterieur
Question de :
M. André Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Andre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la mise en application des directives europeennes sur les echanges de produits de la peche et notamment les mollusques. La Communaute europeenne a defini un nouveau cadre reglementaire concernant les echanges de produits de la peche. La France n'a toujours pas pris les dispositions necessaires a l'application des directives. De nombreux exportateurs francais sont mis en difficulte du fait de ce retard. Certains pays membres et notamment l'Italie - ou les directives communautaires sont deja appliquees - refusent l'acces a leurs marches aux negociants non labellises aux normes de la CEE. Il lui demande la parution des decrets permettant la designation de l'autorite officielle qui validera les listes d'etablissement agrees pour l'exportation de produits de la peche.
Auteur : M. André Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Produits d'eau douce et de la mer
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 16 mai 1994