Ecoutes telephoniques
Question de :
M. Poniatowski Ladislas
- UDF
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le probleme des ecoutes sauvages qui touchent en France plusieurs dizaines de milliers d'entreprises et de personnes privees. La multiplication de ces ecoutes est un veritable fleau et represente une atteinte grave aux libertes publiques ainsi qu'au droit de propriete dans le cas des ecoutes industrielles. Il demande au ministre d'Etat de bien vouloir lui repondre sur l'opportunite de reglementer la vente de certains appareils qui permettent de proceder a ce type de piratages ainsi que sur la necessite de completer les textes de loi existant dans le sens d'une aggravation sensible des peines qui, pour l'heure, prevoient seulement « six jours a un an d'emprisonnement et 5 000 francs a 10 000 francs d'amende », ce qui parait bien modique par rapport au delit que represente l'ecoute sauvage.
Auteur : M. Poniatowski Ladislas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertes publiques
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994