Question écrite n° 11157 :
Zones rurales

10e Législature

Question de : M. Sauvadet François
- UDF

M. Francois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'inadaptation des criteres de rentabilite appliques a la gestion des services publics en milieu rural. Les services de proximite, notamment publics, constituent l'armature de l'espace rural. Or, ces dernieres annees, ces services, indispensables au maintien de l'activite, ont fait l'objet d'une gestion de circonstances qui, au nom de pseudo-economies, a fait peser sur le seul monde rural l'effort de rationalisation budgetaire, si bien que le territoire hexagonal a ete lentement deshabille, les secteurs les moins peuples devant subir en priorite des economies. Aussi devient-il, aujourd'hui, extremement urgent de briser cette spirale inexorable : moins de services, moins d'habitants ; moins d'habitants, moins de services. A cette fin, il serait souhaitable de substituer a la loi du nombre la loi de l'espace. Il devient necessaire en effet de mettre en place un maillage du territoire lie a l'espace et non plus a la population, car les services publics, en zones rurales, ne peuvent pas obeir a des normes de rentabilite identiques a celles qui ont cours en milieu urbain. Il convient d'admettre la specificite de l'espace rural et d'adapter a ses particularites les criteres de rentabilite des services publics qui y resident. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de lier la presence des services publics en milieu rural a l'espace et non plus au nombre d'habitants, qui a conduit a l'hemorragie actuelle du monde rural, sachant qu'il est dans l'interet national de stopper le processus pernicieux de desagregation du corps social qui en resulte.

Données clés

Auteur : M. Sauvadet François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Amenagement du territoire

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 26 septembre 1994

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