Question de : M. Sauvadet François
- UDF

M. Francois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la necessite de definir des schemas departementaux des services publics. Un terme definitif doit en effet etre mis aux fermetures non concertees des services publics telles qu'elles etaient pratiquees avant le moratoire decide par le Gouvernement. Pour ce faire, suivant l'exemple de certains departements, il serait souhaitable de generaliser la procedure des schemas departementaux des services publics, ces schemas pouvant etre etablis dans chaque departement par une commission co-presidee par le prefet et le president du conseil general et composee des directeurs des services interesses, des organisations syndicales, des representants des usagers ainsi que des elus, maires et conseillers generaux. Les schemas, ainsi definis, devraient etre soumis pour avis au conseil general et, apres adoption par les ministres concernes, s'imposer aux ministeres dont relevent les sevices entrant dans le schema. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'etat de ses reflexions sur ce point precis et s'il envisage de prendre des dispositions en ce sens.