Question de : M. Sauvadet François
- UDF

M. Francois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les repercussions financieres pour les communes de la contractualisation a laquelle elles recourent pour le maintien des services publics sur leur territoire. En effet, la contractualisation figure en bonne place parmi les moyens mis en avant pour permettre le maintien des services publics en milieu rural. Les accords qui lient la SNCF a de nombreux conseils regionaux et qui permettent, moyennant l'intervention financieres mais jugees importantes a l'equilibre economique des regions, sont un bon exemple de ce que la contractualisation peut faire. Il en va de meme dans le secteur scolaire ou les regroupements pedagogiques, concentres ou disperses, font l'objet de quasi-contrats entre les collectivites et l'inspection academique. Le maintien d'agences postales fait, lui aussi, l'objet d'accords entre les communes concernees et la direction departementale de La Poste. Cependant, il est permis de considerer que la contractualisation porte en elle un vice congenital en ce sens qu'elle conduit le plus souvent, sinon toujours, a une participation financiere des collectivites concernees, a laquelle est subordonne le maintien d'un service public essentiel. Or ces contributions sont imposees aux collectivites dont les ressources sont les plus faibles, ce qui est generalement le cas des petites communes rurales, alors que la rentabilite des memes services en zone urbaine dispense les collectivites concernees de toute contribution. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de ne pas faire supporter le cout du maintien des services publics essentiels sur les seules collectivites aux plus faibles ressources tout en n'oberant pas les potentialites de la contractualisation qui peut constituer une des voies d'avenir pour le monde rural.