Question de : M. Sauvadet François
- UDF

M. Francois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les obstacles auxquels se heurte le developpement du concept de polyvalence des services publics et prives en milieu rural. En effet, l'eventail des services publics et prives est forcement reduit en milieu rural et certains regroupements s'imposent aux chefs-lieux de cantons ou d'arrondissements. La polyvalence apparait donc comme une solution prometteuse, la seule permettant de maintenir un maillage minimum de services de proximite en milieu rural. Consistant a elargir la palette des activites, elle vise a diversifier les revenus des salaries des secteurs publics et prives, les plus largement presents dans le milieu rural, mais dont le metier principal decline et ne justifie plus un emploi a plein temps. Tel est le cas des facteurs, des debitants de tabac ou des commercants locaux, epiciers ou boulangers. Il convient de rappeler que la polyvalence est assez couramment pratiquee dans les services prives, a l'instar des « points verts » du Credit agricole, qui confie par contrat a un commercant local un service de caisse permettant aux habitants la remise de cheques ou le retrait de liquidites. C'est aussi le cas des debitants de tabac devenus correspondants locaux des impots et habilites, a ce titre, a delivrer des timbres fiscaux et a recouvrer des contributions indirectes. Cependant, l'extension de ce concept se heurte a des obstacles lies en particulier a la legislation fiscale et sociale qui ne favorise pas, tant s'en faut, la pluriactivite. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'incorporer des dispositions fiscales et sociales dans le projet de loi d'orientation sur l'amenagement du territoire, appele a etre discute par le Parlement cette annee, afin de favoriser la polyvalence des services publics et prives dont le maintien est indispensable a la vitalite du monde rural.