Politique et reglementation
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les exactions commises par la Confederation de defense des commercants et artisans. Apres avoir commis d'importantes degradations dans les locaux de nombreux organismes de securite sociale des non-salaries (CANCAVA, ORGANIC, CANAM), ce mouvement s'en prend maintenant directement aux administrateurs elus de ces caisses. Face a cette grave situation, il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position a ce sujet, et si elle compte engager des poursuites a l'encontre de ce mouvement.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994