Contrats
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application de la directive europeenne no 91-533 du 14 octobre 1991. Cette directive rend obligatoire l'existence d'un contrat de travail ecrit liant le salarie et son employeur et precisant entre autres le lieu de travail, la categorie d'emploi, la duree des conges payes, les conditions de remuneration, la duree du travail, les conditions de travail. Cette obligation concerne tous les contrats de travail, aussi bien derogatoires qu'a duree indeterminee et a temps plein. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles initiatives il compte prendre pour transposer cette directive en droit francais.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 25 avril 1994