Concessions
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les difficultes auxquelles se heurtent les collectivites locales concernant les concessions en etat d'abandon pouvant faire l'objet d'une reprise. Le code des communes traite des concessions dans ses articles R. 361-21 pour la concession perpetuelle et R. 361-34 pour la concession perpetuelle et centenaire. Or la concession centenaire a ete supprimee en 1959, et remplacee par la cinquantenaire, sans que le code des communes ait ete modifie. Sur cette question, on constate d'ailleurs des divergences entre auteurs specialises sur la possibilite ouverte aux communes d'engager une procedure de reprise sur une concession cinquantenaire. Aussi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remedier a cette situation de vide juridique.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 26 septembre 1994