Filiere medico-sociale
Question de :
M. Asensi François
- COM
(Erratum publié le 28 février 1994)
Depuis la parution des decrets portant statuts particuliers des cadres d'emploi de la filiere sanitaire et sociale, et malgre la publication des decrets relatifs aux conditions d'acces et aux modalites d'organisation des concours pour le recrutement dans les cadres d'emploi de cette filiere, les recrutements de fonctionnaires territoriaux sont geles en raison de l'absence d'organisation et de programmation de concours sur titres par le Centre national de la fonction publique territoriale. Cette situation penalise fortement le deroulement des carrieres des personnels. M. Francois Asensi demande a M. le ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire s'il entend prendre des mesures pour accelerer l'ouverture de concours sur titres pour toute nomination dans le cadre d'emploi des puericultrices et des infirmieres territoriales.
Auteur : M. Asensi François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 avril 1994
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994