Age de la retraite
Question de :
M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC
M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les consequences du decret no 90-636 du 13 juillet 1990. En effet, ce decret annule pour un certain nombre de fonctionnaires de La Poste les dispositions des decrets 76-8 et 76-9 du 6 janvier 1976, qui classent en service actif a compter du 1er janvier 1975 certains services de tri de La Poste afin que les agents totalisant quinze ans de service effectue au tri a cette date puissent beneficier a cinquante-cinq ans des dispositions de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires. De plus, des mesures particulieres ont ete prises qui permettent le classement en categorie B des annees anterieures a 1975, ainsi que le prevoyait la loi de finances rectificative no 75-1242 du 27 decembre 1975. En consequence, il lui demande comment il compte proceder pour que ces dispositions soient rapidement appliquees.
Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993