Renovation urbaine
Question de :
M. Bourgasser Alphonse
- UDF
M. Alphonse Bourgasser attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le fait que les promoteurs d'un ou plusieurs immeubles voulant les rehabiliter ne sont soumis a aucune obligation juridique ou financiere garantissant que les operations envisagees seront effectivement menees a leur terme dans les delais du permis de construire. Ce vide juridique peut porter prejudice au centre des communes car des quartiers entiers risquent de rester dans un etat de delabrement ou de restauration inachevee, ce qui pourrait nuire au cadre de vie et a leur image de marque, et donc a l'economie locale. Il souhaiterait savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour pallier ce vide juridique afin d'eviter les abandons de chantier aux depens de la collectivite.
Auteur : M. Bourgasser Alphonse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 8 août 1994