Politique fiscale
Question de :
M. Kert Christian
- UDF
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du budget sur une decision ministerielle en date du 3 mars 1961 confirmee dans l'instruction administrative 5 D 2422 no 25 du 1er decembre 1984 qui admet que les proprietaires qui concedent le droit d'exploitation d'une carriere peuvent pratiquer une deduction forfaitaire au taux de 50 p. 100 sur les redevances qu'ils percoivent. Il lui demande si tout proprietaire quel qu'il soit, et notamment un exploitant agricole, peut pretendre au benefice de cette deduction forfaitaire.
Auteur : M. Kert Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994