Question de : M. Poujade Robert
- RPR

M. Robert Poujade appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les effets pervers engendres par la reglementation relative a l'autorisation de proceder a une liquidation de stock en vertu du decret no 62-1463 du 26 novembre 1962. En effet, l'article 9 du decret sus-mentionne prevoit qu'il ne pourra etre accorde a une meme personne d'effectuer dans la meme localite deux liquidations successives avant qu'un delai de deux ans ne se soit ecoule depuis la fin de la premiere vente, sauf si l'interesse justifie que l'ecoulement de la marchandise presente, pour des raisons independantes de sa volonte, un nouveau caractere d'urgence. Lors de la refection d'un point de vente, l'exploitant doit proceder a une liquidation de stock. Or, la reglementation implique qu'un exploitant possedant par exemple dix points de vente ne pourra proceder a la refection de chacun d'eux que tous les vingt ans. Par consequent, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de permettre, dans le cas precis de refection d'un point de vente, d'assouplir la reglementation actuelle relative a la liquidation de stock.